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Fiscalité

BIC et IS en Côte d'Ivoire : comment est calculé l'impôt de votre société ?

Taux de 25 %, passage du résultat comptable au résultat fiscal, impôt minimum forfaitaire, paiement en trois tiers : comprendre l'impôt sur les bénéfices de votre société.

Équipe YebDigiPay

Publié le 7 min de lecture

Illustration : diagramme circulaire dont une part est détachée

« Combien vais-je payer d'impôt sur mes bénéfices, et quand ? » La question revient chez tous les dirigeants, souvent trop tard, au moment où le premier tiers tombe. Pourtant, le mécanisme est prévisible : un taux, une base, un minimum à payer même en cas de perte, et un calendrier fixe.

Ce guide explique comment est calculé l'impôt sur les bénéfices d'une société en Côte d'Ivoire, à partir des documents de la Direction générale des impôts (DGI), de l'annexe fiscale 2026 et des communiqués de la DGI, vérifiés le 10 octobre 2026.

BIC ou IS : de quoi parle-t-on ?

Dans le langage courant, on parle d'« impôt sur les sociétés » (IS). En Côte d'Ivoire, l'impôt qui frappe les bénéfices des sociétés commerciales est en réalité l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), régi par les articles premier et suivants du Code général des impôts. Il s'applique aussi bien aux entrepreneurs individuels qu'aux sociétés : la DGI cite parmi les personnes imposables les sociétés de capitaux comme la SA et la SARL.

Les professions libérales relèvent d'un impôt voisin, l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), et les exploitations agricoles de l'impôt sur les bénéfices agricoles (BA).

Toutes les entreprises ne paient pas l'impôt sur les bénéfices

Le régime d'imposition dépend du chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises. Les petits régimes paient un impôt calculé sur le chiffre d'affaires, qui remplace l'impôt sur les bénéfices :

RégimeChiffre d'affaires annuel TTCCe que vous payez
Taxe communale de l'entreprenantJusqu'à 5 000 000 FCFAUne taxe calculée sur le chiffre d'affaires, perçue au profit de la commune ou de la région
Taxe d'État de l'entreprenant (TEE)De 5 000 001 à 50 000 000 FCFA5 % du chiffre d'affaires, 4 % pour le commerce et le négoce
Régime des microentreprises (RME)De 50 000 001 à 200 000 000 FCFA6 % du chiffre d'affaires
Réel simplifié (RSI)De 200 000 001 à 500 000 000 FCFAImpôt sur les BIC, calculé sur le bénéfice réel
Réel normal (RNI)Plus de 500 000 000 FCFAImpôt sur les BIC, calculé sur le bénéfice réel

Les taux de la TEE et du RME sont réduits sous conditions, notamment en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé. Une entreprise au RME peut aussi opter pour le réel simplifié avant le 1er février ; l'option ne peut être révoquée qu'après trois ans. Le reste de ce guide concerne les entreprises au réel, simplifié ou normal.

Le taux : 25 % du bénéfice imposable

Le taux de droit commun de l'impôt sur les BIC est de 25 %, pour les personnes physiques comme pour les sociétés. Il est porté à 30 % pour les entreprises des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, ainsi que pour celles des jeux de hasard. L'annexe fiscale 2026 a aussi fixé à 30 % le taux applicable aux plateformes étrangères de services en ligne.

Du résultat comptable au résultat fiscal

L'impôt ne se calcule pas directement sur le bénéfice comptable. On part du résultat de vos états financiers, puis on le corrige :

  • les réintégrations : on ajoute les charges que la loi fiscale n'admet pas en déduction ;
  • les déductions : on retire certains produits que la loi n'impose pas, ou impose autrement.

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions

Pour être déductible, une charge doit, selon les conditions rappelées par l'annexe fiscale 2026 :

  • être exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale ;
  • correspondre à une charge effective et être appuyée de justificatifs suffisants ;
  • se traduire par une diminution de l'actif net ;
  • être comprise dans les charges de l'exercice au cours duquel elle a été engagée ;
  • concourir à la formation d'un produit non exonéré d'impôt sur les bénéfices, condition ajoutée au Code général des impôts par cette annexe.

Le justificatif compte autant que la dépense. Selon la DGI, seules les factures normalisées électroniques (FNE) sont désormais admises pour justifier les charges, sauf auprès des fournisseurs dispensés de FNE, comme les banques ou les sociétés d'eau et d'électricité. Un achat réglé sans FNE risque donc d'être réintégré dans votre bénéfice, et taxé. Pour comprendre ce dispositif, lisez notre guide de la facture normalisée électronique.

L'impôt minimum forfaitaire : un plancher, même en cas de perte

Les entreprises soumises à l'impôt sur les BIC doivent un impôt minimum forfaitaire (IMF). On compare l'impôt calculé sur le bénéfice et l'IMF, et l'on paie le plus élevé des deux. Si le résultat fiscal est nul ou déficitaire, c'est l'IMF qui est dû.

Selon les documents de la DGI, l'IMF est égal à 0,5 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, avec un minimum de perception de 3 millions FCFA et, pour les entreprises au réel normal, un maximum de 35 millions FCFA. Des taux particuliers existent : 0,10 % pour les produits pétroliers, l'eau et l'électricité, 0,15 % pour les banques, établissements financiers et assurances. Les entreprises nouvelles sont exonérées d'IMF au titre de leur premier exercice. Dans certains cas, le minimum est majoré : votre comptable le vérifie au moment de la déclaration.

Deux exemples

  • Une SARL au réel simplifié réalise 300 millions FCFA de chiffre d'affaires TTC et un résultat fiscal de 10 millions. L'impôt sur les BIC serait de 2,5 millions (25 %). L'IMF calculé, 1,5 million (0,5 % de 300 millions), est inférieur au minimum de 3 millions : l'IMF est donc de 3 millions. La société paie 3 millions, le plus élevé des deux montants.
  • Une SA au réel normal réalise 1 milliard de chiffre d'affaires TTC et un résultat fiscal de 60 millions. L'impôt sur les BIC est de 15 millions ; l'IMF serait de 5 millions. Elle paie 15 millions.

Le premier exemple montre pourquoi une petite entreprise au réel doit anticiper : même avec un bénéfice modeste, le minimum de 3 millions FCFA peut s'appliquer dès son deuxième exercice.

Quand déclarer et quand payer ?

Le bénéfice d'un exercice se déclare l'année suivante, avec les états financiers : au plus tard le 30 mai, ou le 30 juin si votre entreprise est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

L'impôt se paie ensuite en trois fractions égales au cours de l'année qui suit l'exercice. Contrairement à une idée répandue, il n'y a pas quatre acomptes trimestriels :

Entreprises1er tiers2e tiers3e tiers
Rattachées à un centre des impôts15 avril15 juin15 septembre
DGE et DME, entreprises industrielles, pétrolières et minières10 avril10 juin10 septembre
DGE et DME, entreprises commerciales15 avril15 juin15 septembre
DGE et DME, prestataires de services20 avril20 juin20 septembre

Pour l'exercice 2025, les communiqués de la DGI ont confirmé ces dates en 2026 : le troisième tiers était dû au 15 septembre 2026 pour les entreprises des centres des impôts. Le paiement se fait sur le portail e-impots ou au centre des impôts. Un retard entraîne des intérêts de retard prévus par le Livre de procédures fiscales. Les autres échéances de l'année sont réunies sur notre page déclarations fiscales en Côte d'Ivoire.

Et en cas de déficit ?

Un exercice déficitaire ne dispense pas de l'IMF, sauf pour la première année. Le Code général des impôts encadre par ailleurs l'imputation d'un déficit sur les bénéfices des exercices suivants : les conditions et la durée de ce report sont à vérifier avec votre comptable avant d'en tenir compte dans vos prévisions.

Réduire son impôt, légalement

Il n'existe pas de recette miracle, mais quatre habitudes évitent de payer plus que nécessaire :

  1. Exiger une FNE pour chaque achat, auprès de tout fournisseur qui y est soumis : c'est la condition pour que la charge soit admise.
  2. Tenir la comptabilité chaque mois plutôt qu'une fois par an : les charges oubliées sont des charges perdues.
  3. Vérifier votre régime chaque année, au regard de votre chiffre d'affaires réel et des options possibles.
  4. Provisionner l'impôt dans votre plan de trésorerie dès la clôture, pour que les trois tiers ne vous surprennent pas. Notre page suivi de trésorerie explique comment garder ces échéances en vue.

Avec YebDigiPay, vos factures alimentent votre comptabilité SYSCOHADA à partir de la formule Starter, et votre comptable travaille sur des chiffres à jour. Le logiciel ne dépose pas vos déclarations sur e-impots : c'est votre rôle, ou celui de votre comptable.

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