Créer une entreprise individuelle en Côte d'Ivoire est la façon la plus simple de démarrer seul : pas d'associé, pas de statuts, pas de capital à déposer. Vous exercez en votre nom propre, immatriculé au registre du commerce (RCCM) par le guichet unique du CEPICI. Voici pour qui c'est adapté, ce que cela implique, les pièces à réunir, les frais officiels et le régime fiscal de départ.
Pour qui ?
L'entreprise individuelle (EI) convient aux personnes qui lancent seules une activité commerciale, artisanale ou de service : boutique, atelier de couture, menuiserie, coiffure, petits travaux, conseil indépendant, livraison. Elle est adaptée quand les risques financiers restent limités et que vous n'avez pas besoin d'associés.
Le droit OHADA prévoit aussi le statut d'« entreprenant » : une personne physique qui exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole sur simple déclaration, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par les textes comptables OHADA. Nous vous aidons à voir lequel des deux correspond à votre situation.
Avantages et limites
Les avantages
- Des formalités réduites : ni statuts, ni capital, ni assemblée d'associés.
- Les frais officiels les plus bas : le guichet unique facture 10 000 FCFA pour l'immatriculation au RCCM, auxquels s'ajoute l'enregistrement du bail (détail plus bas).
- Des décisions rapides : vous décidez seul, sans formalité.
Les limites
- Une responsabilité illimitée : vos biens personnels répondent des dettes de l'activité.
- Pas d'associé possible : pour accueillir un partenaire ou un investisseur, il faudra créer une société.
- Une entreprise liée à votre personne : la transmettre ou la céder demande plus de démarches qu'une cession de parts.
Capital et responsabilité
Il n'y a pas de capital social : vous financez l'activité avec vos propres moyens. La contrepartie est importante : l'entreprise et vous ne formez qu'une seule personne juridique. Vos biens personnels peuvent donc être saisis pour payer des dettes professionnelles.
Si votre activité engage des montants importants (stock, chantiers, matériel acheté à crédit), comparez avec la SARL ou SARLU : elle peut avoir un seul associé et limite votre responsabilité à vos apports. Si vous préparez l'arrivée d'investisseurs, regardez plutôt la SAS ou SASU.
Les étapes pour créer une entreprise individuelle
- Réunir les pièces listées ci-dessous.
- Faire enregistrer le bail au guichet unique. Le CEPICI exige cet enregistrement avant la mise en ligne du dossier, et le bail ne doit comporter ni rature ni surcharge.
- Déposer le dossier au guichet unique du CEPICI, à Cocody, ou en ligne sur la plateforme E-Entreprise du portail 225invest.ci.
- Recevoir vos documents : immatriculation au RCCM, enregistrement aux impôts avec votre numéro de compte contribuable (NCC), immatriculation à la CNPS et identifiant unique (IDU).
Les pièces demandées par le CEPICI pour une entreprise individuelle sont :
- une copie de votre pièce d'identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident ou attestation d'identité) et, si la filiation n'y figure pas, un extrait d'acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois si vous êtes né dans le ressort du tribunal de commerce d'Abidjan. Sinon, une déclaration sur l'honneur, complétée dans les 75 jours suivant l'immatriculation par l'extrait de casier judiciaire de votre lieu de naissance ;
- un certificat de résidence de moins de 6 mois ;
- deux originaux du bail à usage commercial ou professionnel, ou une copie du titre de propriété, de l'attestation de propriété ou du contrat de domiciliation ;
- un plan de localisation du lieu d'activité ;
- le formulaire unique « personne physique », rempli et signé ;
- selon votre cas : un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille, une autorisation préalable si l'activité est réglementée, un acte d'émancipation pour un mineur émancipé, une procuration si un mandataire dépose le dossier.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur agréé. Une pièce manquante entraîne le rejet du dossier.
Coût et délai
Les frais officiels publiés par le CEPICI pour une entreprise individuelle sont les suivants :
- immatriculation au RCCM : 10 000 FCFA ;
- enregistrement du bail : 2,5 % du total des loyers sur la durée du bail, plus 500 FCFA de timbre par page ;
- code import-export, seulement si vous importez ou exportez : 30 000 FCFA ;
- immatriculation à la CNPS et IDU : sans coût.
Exemple : avec un bail d'un an à 50 000 FCFA par mois, l'enregistrement coûte 15 000 FCFA (2,5 % de 600 000 FCFA). Vos frais officiels s'élèvent alors à 25 000 FCFA, plus les timbres.
Nos frais d'agence pour une entreprise individuelle démarrent à 75 000 FCFA, payés une seule fois. Les frais officiels ci-dessus s'y ajoutent : ils sont à la charge de la future entreprise. Vous recevez un devis détaillé avant tout engagement. Consultez nos tarifs de création d'entreprise.
Côté délai, le traitement au guichet est rapide quand le dossier est complet ; le temps se joue surtout dans la préparation (bail, casier judiciaire, certificat de résidence). Nous ne promettons pas de délai fixe.
Régime fiscal de départ
Votre régime dépend du chiffre d'affaires annuel TTC, que vous estimez dans le formulaire unique. Voici les trois premiers niveaux :
- Taxe communale de l'entreprenant : jusqu'à 5 millions FCFA.
- Taxe d'État de l'entreprenant (TEE) : de 5 000 001 à 50 millions FCFA. Elle remplace la patente, l'impôt sur les bénéfices et la TVA.
- Régime des microentreprises (RME) : de 50 000 001 à 200 millions FCFA, avec un impôt calculé sur le chiffre d'affaires.
Au-delà de 200 millions FCFA, vous passez au réel simplifié (RSI), puis au réel normal (RNI) au-delà de 500 millions. Seules les entreprises au réel facturent la TVA. Le tableau complet figure sur notre page création d'entreprise en Côte d'Ivoire.
Après l'immatriculation : s'inscrire à la FNE et facturer
La DGI impose désormais la facture normalisée électronique (FNE) ou le reçu normalisé électronique (RNE). Selon sa FAQ, le RNE est obligatoire pour tous les redevables du RME et de la TEE, quel que soit le montant, et le sticker électronique d'un reçu est gratuit pour les transactions de 5 000 FCFA ou moins. L'inscription se fait sur fne.dgi.gouv.ci, une fois votre entreprise rattachée à un centre des impôts. Les redevables de la taxe communale de l'entreprenant ne sont pas encore pris en charge par la plateforme.
Pour vos devis et factures du quotidien, le logiciel de facturation YebDigiPay reprend vos mentions (NCC, IDU, RCCM, régime d'imposition, centre des impôts) et ajoute une ligne TVAD à 0 % pour les régimes TEE et RME. Vous envoyez vos documents par WhatsApp ou par e-mail, depuis votre téléphone. L'interfaçage API de YebDigiPay avec la plateforme FNE a été validé par la DGI (clé de production activée le 12 octobre 2026). Pour transmettre par API les factures de votre entreprise, la DGI doit aussi valider votre propre demande d'interfaçage : voir notre page facture normalisée électronique (FNE). Pour un premier essai, le générateur de facture en ligne est gratuit.
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