Facture normalisée électronique (FNE) en Côte d'Ivoire : le guide 2026

Mis à jour le 14 octobre 2026. Ce guide s'appuie sur les textes et communiqués de la Direction générale des impôts (DGI), listés en bas de page.

Qu'est-ce que la facture normalisée électronique ?

La facture normalisée électronique (FNE) remplace la facture normalisée papier, en usage depuis 2005. Elle est générée sur la plateforme de la DGI, ou transmise à cette plateforme par un logiciel relié par API. Dans les deux cas, c'est la plateforme qui la certifie.

Cette certification, appelée sticker électronique, se voit par trois éléments apposés ensemble (arrêté n° 0337 du 9 mai 2025, art. 4) : le QR code, le visuel FNE et un numéro en série annuelle ininterrompue. Ce numéro reprend le NCC de l'émetteur, l'année et un numéro d'ordre ; il commence par A pour un avoir et par P pour une proforma (art. 5).

La FNE est un fichier PDF. Vous pouvez l'envoyer par e-mail ou par tout autre canal, et votre client la retrouve aussi dans son espace FNE.

Les mentions obligatoires d'une FNE

L'article 6 de l'arrêté impose notamment :

• l'identification de l'émetteur : raison sociale, adresse, RCCM, références bancaires, NCC, identifiant unique, régime d'imposition et service des impôts de rattachement ;
• l'identification du client, et son NCC pour un achat professionnel ;
• le numéro d'ordre, la date et l'heure d'émission ;
• le détail des biens ou services, leurs prix et, le cas échéant, les taux de taxe ;
• le total payé et le mode de règlement.

Exemple commenté : notre modèle de facture pour la Côte d'Ivoire.

Qui est concerné et qui est dispensé ?

L'obligation vise toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, quel que soit leur régime : réel normal (RNI), réel simplifié (RSI), microentreprises (RME) et entreprenant (arrêté n° 0337, art. 2). Elle couvre les ventes et les prestations, que le client soit une entreprise (B2B), l'État (B2G), un particulier (B2C) ou un client à l'étranger (B2F).

Seules sont dispensées les opérations prévues par l'article 145 du Livre de procédures fiscales (LPF). D'après la liste publiée par la DGI :

• eau, électricité et téléphone (concessionnaires de service public) ;
• pharmacies ;
• concessionnaire chargé de l'identification des personnes ;
• compagnies aériennes, et agences de voyage pour la seule vente de billets d'avion et les frais qui s'y rattachent ;
• entreprises pétrolières sous contrat de partage de production ;
• stations-service, pour leurs ventes de carburant ;
• La Poste de Côte d'Ivoire, banques et assurances ;
• concessionnaires de transport, pour les opérations de la concession, et transporteurs non concessionnaires qui n'ont pas opté pour la TVA ;
• entreprises sans installation professionnelle en Côte d'Ivoire.

La FAQ de la DGI ajoute des cas pratiques : la location d'un local nu donne lieu à une simple quittance, sauf si le propriétaire a opté pour la TVA ; la location meublée et les commissions d'agence immobilière exigent une FNE ou un RNE.

Pour les régimes forfaitaires, l'arrêté (art. 7) prévoit un seuil de 5 000 FCFA, sauf entre professionnels. La FAQ de la DGI indique pourtant que le RNE est obligatoire au RME et à la TEE quel que soit le montant, avec un sticker gratuit jusqu'à 5 000 FCFA. Elle précise aussi que les redevables de la taxe communale (TCE) ne peuvent pas encore s'inscrire. En cas de doute, interrogez votre centre des impôts.

FNE et RNE : quelle différence ?

Tout dépend de l'outil. La FNE est produite par la plateforme de la DGI ou par un logiciel relié par API. Le reçu normalisé électronique (RNE) est émis par un terminal TERNE. Le RNE concerne surtout les régimes forfaitaires (RME, TEE), les entreprises au réel équipées d'une caisse enregistreuse et les magasins à rayons multiples, dont les tickets de caisse doivent être accompagnés d'un RNE (rappel de la DGI du 27 janvier 2026). La plateforme empêche qu'une même opération soit comptée deux fois.

S'inscrire sur la plateforme FNE

L'inscription se fait en ligne sur fne.dgi.gouv.ci, aussi accessible depuis dgi.gouv.ci et e-impots. Trois formulaires se suivent :

1. identification de l'entreprise, avec son NCC et son NTD ;
2. création du compte : gestionnaire principal et siège ;
3. informations sur vos outils de facturation.

Selon la DGI, l'inscription est validée automatiquement. La date limite était le 31 janvier 2026 : si votre entreprise n'est pas encore inscrite, la DGI l'invite à régulariser sans délai, sous peine des sanctions prévues par le LPF. Une fois inscrit, vous achetez vos stickers, pouvez charger votre catalogue et retrouvez vos documents émis et reçus.

Avoirs, proformas, remises et clients à l'étranger

La plateforme gère plusieurs types de documents :

• la facture d'avoir, totale ou partielle, pour annuler ou corriger une FNE, ainsi que l'avoir hors facture ;
• la facture proforma, pour chiffrer une offre avant la vente. Dans YebDigiPay, vous chiffrez l'offre avec un devis, préparé avec notre logiciel de facturation puis converti en facture une fois accepté ;
• la « Facture 3R », pour un rabais, une remise ou une ristourne : cet avoir hors facture réduit directement votre chiffre d'affaires ;
• la facture B2F, pour un client établi à l'étranger : son nom suffit, sans identifiant fiscal. Pour les flux API, la DGI exige aussi la devise et le taux de change (communiqué du 14 septembre 2026).

Contrôles et sanctions

Par un communiqué du 21 août 2026, la DGI a lancé une opération de contrôle de l'utilisation et de la délivrance des FNE et des RNE sur tout le territoire, à partir du mardi 1er septembre 2026. Elle vise le RNI, le RSI, le RME et le régime de l'entreprenant. Le texte de l'article 6 de l'annexe fiscale 2025 publié par la DGI prévoit aussi un contrôle « sortie magasin » des factures par un agent mandaté (article 13 bis du LPF).

Ce que vous risquez :

• des amendes prévues par le LPF si vous n'êtes pas inscrit ou ne délivrez pas de FNE ou de RNE ;
• une responsabilité pénale en cas de déconnexion volontaire des installations FNE, assimilée à une résistance à l'impôt (article 171 bis du LPF, selon ce même texte) ;
• la suspension temporaire de la clé API si vos flux restent non conformes après le délai fixé le 14 septembre 2026 ;
• des clients perdus : sans FNE, un client professionnel ne peut ni justifier la charge ni déduire la TVA.

Nous ne donnons pas de montant d'amende : les chiffres qui circulent n'ont pas pu être vérifiés dans la version en vigueur du LPF. Pour votre cas, adressez-vous à votre centre des impôts.

Où en est la demande de suspension ? Fin août 2026, la FENACCI et des organisations de commerçants ont demandé la suspension des contrôles et un délai supplémentaire. Au 10 octobre 2026, aucun communiqué de suspension ne figure sur le portail FNE, qui signale le 9 octobre 2026 une mission de formation et d'assistance de ses services pour l'inscription et le contrôle de la FNE.

Entreprises reliées par API : échéance fin octobre 2026

Le communiqué du 14 septembre 2026 donne 45 jours aux entreprises qui génèrent leurs FNE par API pour corriger leurs flux, soit jusqu'au 29 octobre 2026 environ. Principales exigences :

• NCC du client sur 8 caractères sans espace (7 chiffres et une lettre majuscule) ;
• téléphone à 10 chiffres commençant par 01, 05, 07, 21, 25 ou 27, sans indicatif +225 ;
• e-mail et téléphone du client obligatoires en B2B ;
• devise et taux de change en B2F, y compris vers l'UEMOA et la CEMAC ;
• TVA facturée uniquement par les entreprises au RNI ou au RSI ;
• aucune quantité ni valeur négative, sauf pour le pétrole lampant.

FNE, déduction de la TVA et attestation de régularité fiscale

Depuis la fin de la facture normalisée papier, seules les FNE sont admises pour justifier les charges et déduire la TVA payée sur les achats (communiqués des 18 décembre 2025 et 27 janvier 2026). La règle joue dans les deux sens : vos clients ont besoin de vos FNE, et vous avez besoin de celles de vos fournisseurs.

Elle pèse donc sur vos déclarations fiscales : la TVA que vous déduisez doit s'appuyer sur des FNE. Pour les taux et la déclaration, lisez notre guide de la TVA en Côte d'Ivoire.

Les mêmes communiqués font de l'inscription sur la plateforme FNE une condition de délivrance de l'attestation de régularité fiscale (ARF).

Logiciel FNE : ce que demande l'agrément de la DGI

Une entreprise qui relie son propre système par API doit obtenir l'accord du Directeur général des impôts. Les éditeurs et intégrateurs qui proposent cette liaison suivent une procédure d'agrément fixée le 12 août 2025 :

• conditions administratives : résidence fiscale en Côte d'Ivoire, attestation de régularité fiscale, inscription FNE et demande au Directeur général des impôts ;
• conditions techniques : API REST, données JSON, authentification OAuth ou par certificat ;
• tests : conformité des spécimens de factures, puis contrôle technique de la DGI dans les locaux de l'éditeur.

La DGI publie la liste des entreprises agréées sur le portail FNE ; sa liste n° 0008 du 28 novembre 2025 est présentée comme non exhaustive. Avant de choisir un logiciel FNE, demandez à l'éditeur s'il y figure ou où en est sa demande, et comparez ce que l'outil apporte en plus de la FNE.

La DGI a validé l'interfaçage de YebDigiPay avec la plateforme FNE et activé, le 12 octobre 2026, la clé API de production de son éditeur, YEB DIGITAL CONSULTING- GROUP : la société est autorisée à produire ses propres factures normalisées électroniques depuis YebDigiPay. Pour certifier les factures de votre entreprise par API, la DGI doit aussi valider votre demande d'interfaçage ; YebDigiPay intègre l'environnement de test pour préparer vos spécimens. L'agrément « éditeur » de la DGI, qui encadre la fourniture de solutions d'interfaçage aux autres entreprises, fait l'objet d'une procédure distincte. Les tarifs de YebDigiPay commencent par une formule gratuite.

Sources officielles

Dernière vérification : 10 octobre 2026.

• Arrêté n° 0337 du 9 mai 2025 (modalités de la FNE)
• Annexe fiscale 2025, article 6 (texte publié par la DGI) et son analyse au Bulletin officiel de la DGI
• Liste des opérations dispensées et processus d'inscription (portail FNE)
• Communiqué sur l'inscription et l'entrée en vigueur (2025)
• Communiqué du 13 juin 2025 (prorogation de la facture papier)
• Communiqué du 13 juin 2025 (procédure par interfaçage)
• Communiqué du 12 août 2025 (agrément des éditeurs)
• Communiqué du 5 septembre 2025 (prorogation)
• Communiqué du 15 septembre 2025 (prix des stickers)
• Communiqué du 18 décembre 2025 (fin de la facture papier)
• Communiqué du 27 janvier 2026 (TEE et date limite d'inscription)
• Communiqué du 21 août 2026 (contrôles)
• Communiqué du 14 septembre 2026 (conformité API)
• FAQ de la plateforme FNE et liste des communiqués
• Liste n° 0008 des entreprises agréées