Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société YEB DIGITAL CONSULTING – GROUP (ci-après « le Prestataire ») et tout client souscrivant aux services YebDigiPay (ci-après « le Client »).

Société	YEB DIGITAL CONSULTING – GROUP
Forme juridique	SARLU
Capital social	2 000 000 FCFA
RCCM	CI-ABJ-03-2024-B13-13491
NCC	2405035V
Siège social	Abidjan Cocody Abatta, à 100 mètres de Carrefour Drogba, Côte d'Ivoire
Contact	contact@yebdigitalconsulting.com — +225 07 17 54 35 80

Article 1 – Objet

YebDigiPay est une plateforme SaaS de gestion comptable et financière conforme au référentiel SYSCOHADA, destinée aux entreprises, TPE et PME. Les présentes CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés via app.yebdigipay.com.

Article 2 – Accès au service

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à la souscription d'un abonnement payant (après période d'essai éventuelle). L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Tarifs et abonnements

Les tarifs des abonnements sont indiqués en FCFA (francs CFA), toutes taxes comprises, sur la page de tarification du site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours. L'abonnement en cours n'est pas affecté par une modification tarifaire jusqu'à son terme.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue selon les modalités disponibles sur la plateforme (virement, mobile money, carte bancaire). Tout abonnement souscrit est dû dans son intégralité. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 5 – Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande (mensuel ou annuel). Ils se renouvellent tacitement sauf résiliation notifiée par email à contact@yebdigitalconsulting.com au moins 15 jours avant la date de renouvellement.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5 % hors maintenance programmée).
• Sauvegarder les données du Client de manière régulière.
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un délai raisonnable.
• Protéger les données conformément à la Politique de confidentialité.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination légale et aux présentes CGV.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du service.
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

Article 8 – Propriété des données

Les données saisies par le Client (factures, clients, comptabilité, etc.) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données et s'interdit de les utiliser à des fins commerciales.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement hors de son contrôle.
• Mauvaise utilisation du service par le Client.
• Perte de données due à une faute du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord, les tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire, sont seuls compétents.

Article 11 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 contact@yebdigitalconsulting.com
📞 +225 07 17 54 35 80
📍 Abidjan Cocody Abatta, à 100 mètres de Carrefour Drogba, Côte d'Ivoire